Pourquoi la Cour de Justice de la république a t'elle été instituée ? - Question Réponse Société & Vie quotidienne - Pourquois.com.

Pourquoi la Cour de Justice de la république a t'elle été instituée ?

La Cour de Justice de la république a été instituée pour remplacer la Haute Cour de Justice potentiellement soupçonnable de conflits d'intérêt. En effet, seuls les parlementaires, au terme d'un vote, détenaient le pouvoir de saisir cette instance habilitée à juger les crimes et délits mettant en cause leurs collègues ministres dans l'exercice de leurs fonctions.


L'indépendance de cette juridiction ayant été fortement contestée lors d'affaires retentissantes comme l'affaire du sang contaminé par le virus VIH, la loi de juillet 1993 crée un tribunal pénal particulier auprès duquel chaque citoyen pourra engager une procédure contre un ministre.
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