Pourquoi utiliser une enveloppe Soleau ? - Question Réponse Société & Vie quotidienne - Pourquois.com.

Pourquoi utiliser une enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau est un moyen peu onéreux et peu contraignant de prouver l'antériorité d'un document, d'une création ou d'une invention à partir de la date du dépôt à l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Pour cela il suffit de se procurer, auprès de cet organisme, une enveloppe Soleau constituée de deux compartiments. D'introduire dans chacun, un exemplaire des schémas, dessins, photos ou autres documents à dater. De remettre ce pli à l'INPI qui identifie enregistre et date l'ensemble par perforation laser et en garde un exemplaire, garant de l'authenticité du marquage, pendant une période de 5 ans renouvelables. En cas de litige, le tribunal peut demander le désarchivage du document à l'INPI pour comparer les deux volets.

Complement internaute :
La preuve par l'enveloppe Soleau permet donc de prouver la date de réalisation d'une œuvre, d'un document, d'une création. L'avantage, c'est qu'elle n'est pas dépendante d'un média. Pour la réaliser, il suffit de trouver une enveloppe Soleau et de la plier soigneusement. Mais il ne faut pas oublier que la preuve par l'enveloppe Soleau, n'est pas recevable comme preuve écrite. Elle est seulement recevable comme preuve orale, en présence du témoin de l'avoir utilisée. Pour une réponse écrite à votre question, il est possible de nous contacter par e-mail. Vous souhaitez recevoir notre newsletter hebdomadaire? Cliquez ici pour vous inscrire Mise à jour le 15 décembre 2017 : Ajout de deux vidéos.
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