Pourquoi y a t-il une carte de résidence de 10 ans ? - Question Réponse Société & Vie quotidienne - Pourquois.com.

Pourquoi y a t-il une carte de résidence de 10 ans ?

Question proposée par Rayanne200

La carte de résident, valable 10 ans est un document officiel français reconnaissant le droit pour un ressortissant non européen, à vivre et travailler dans les pays de la communauté européenne. Elle est à la fois titre de séjour et de travail. Intermédiaire entre la carte de résident temporaire et celle de résident permanent, ce document constitue pour un étranger, le seul moyen légal de séjourner durablement en France.

Si son obtention peut-être longue et soumise à de nombreuses conditions, elle est cependant accordée de plein droit dans certaines situations listées de façon exhaustive par la loi. Sur le territoire français, sa délivrance est du ressort des autorités préfectorales du lieu de domicile du demandeur.
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